22 mai 2009
L’insécurité commence à poser un réel problème à notre île. On a beau se dire que chaque année à cette saison, c’est la même chose, cela ne rassure pas. On ne s’habitue jamais à la violence, et c’est elle qui nous guette maintenant à tous les coins de rue. Sans non plus dramatiser, force est de constater qu’en quelques jours, trois agressions particulièrement violentes ont eu lieu et à des heures et des endroits qui nous incitent à craindre de se faire molester n’importe où. Le 18, à 7h45, c’est la gérante de la Maison de la Presse qui se fait attaquer; le même jour c’est le restaurant « Le Cottage » à Grand Case qui voit débarquer deux individus cagoulés qui repartent avec la recette et le 19 à 9h45, c’était le change face aux Amandiers qui était braqué à coups de masse. Apparemment, des faits semblables se déroulent du côté hollandais. Il y a quelques années, alors que nous subissions une pareille vague de violences, le précédent commandant de gendarmerie me disait que pour importante et dérangeante qu’elle soit, cette violence n’est en rien comparable avec celle que l’on trouve par exemple sur la Côte d’Azur. Maigre consolation. Le problème c’est que nous sommes une petite île et que ces faits divers, rapportés au nombre de ses habitants, font peut-être que le pourcentage devient inquiétant. Ce qui l’est plus encore, c’est que nos visiteurs principaux, les américains, affectionnent particulièrement de s’épancher négativement sur des sites ou blogs internet. La gendarmerie signale explicitement dans son communiqué avoir mis en place une cellule spéciale, et si cela ne suffit pas, demandera du renfort en Guadeloupe. Ah bon, ils n’ont rien à faire là-bas? Pourquoi alors ne les stationne-t-on pas d’office chez nous? Toujours est-il qu’il est urgent de faire quelque chose, car ajouté à la crise, cela ne va plus nous laisser beaucoup d’arguments pour négocier le creux de l’année.
Yves KINARD
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La Maison des Entreprises rétrocédée.
On vient de l’apprendre, la CCI de Basse-Terre et la Collectivité ont signé une convention de rétrocession à titre gracieux du bâtiment de la Maison des Entreprises ainsi que le terrain. Nouveau rebondissement logique dans la saga de la CCISM (Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin) qui, depuis quelques mois, anime le monde socio professionnel. Mais est-ce le dernier ?
La semaine passée, le 12 exactement, Frantz Gumbs, le Président de la Collectivité, et Pascal Averne, le Directeur Général des Services, rendaient une visite au Président de la CCI de Basse-Terre. La mission était voulue comme un entretien avec le Président Théobald pour porter la vision des élus de Saint Martin concernant ce dossier. On le sait, depuis quelques mois la question du patrimoine financier de la CCI de Basse-Terre, auquel les entreprises de Saint Martin ont apporté leurs contributions, faisait débat dans les milieux professionnels et les élus de la Délégation de la CCI. C’était même ce qui avait motivé l’élargissement du comité de pilotage installé pour régler ce problème.
Au terme de la réunion, c’est un compromis, qualifié de satisfaisant par certains, que signaient les parties mais qui est d’ores et déjà jugé incomplet par d’autres. Le Président Gumbs a ainsi obtenu que la CCI rétrocède à titre gracieux le bâtiment et le terrain à la Collectivité de Saint Martin. Par ailleurs, un protocole d’accord est signé, mais devra encore être instruit et finalisé avant le 31/12/2009, portant sur une mission d’assistance durant 5 ans. Confirmation est donnée dès à présent de la disponibilité des locaux au profit de la Collectivité. Ce qui régularise la situation puisque le personnel, précédemment rattaché à Basse-Terre, puis à la Collectivité, les occupait toujours. On peut quand même s’étonner qu’il faille une mission d’assistance sur cinq ans alors même que la Collectivité a repris l’ancien personnel des trois chambres, qui donc connaît forcément son métier et que, selon toute vraisemblance, il sera réaffecté à la nouvelle chambre.
Si, de ce point de vue, le compromis trouvé permet d’envisager sereinement l’avenir, il faut quand même noter que des voix s’élèvent chez les socio professionnels. En effet, si ces revendications sont satisfaites, il en est une autre qui s’en trouve compromise, c’est le partage du patrimoine dans la mesure où les entreprises ont cotisé de nombreuses années à Basse-Terre et certains s’estimaient donc en droit de réclamer sous forme de moyens financiers un juste retour de ces cotisations.
Or, si aujourd’hui il deviendra très difficile de négocier ce partage, certains soulignent que c’est à leur demande que la question de la rétrocession de l’immeuble a été abordée par la Collectivité, et qu’ils n’ont pas du tout été concernés par le déplacement du Président à Basse-Terre, non plus que les anciens élus, toujours élus selon certains.
A ces questions le Président Gumbs répond sans détour que le déplacement était celui de la Collectivité portant le message des élus, et que de ce fait il n’avait pas invité, clairement, les élus de l’ancienne Délégation, laquelle avait, selon lui, pris fin avec la décision de la Collectivité de créer sa propre Chambre Consulaire, et la prise en compte de cette décision par Basse-Terre qui mettait un terme à la Délégation le 31 décembre 2008. Sur la question du partage du patrimoine, il estime que le sujet était très conflictuel et allait amorcer une procédure longue et difficile qui laisserait de longs mois, voire des années, Saint Martin dans une situation ambiguë. L’acceptation du compromis a le mérite de continuer à faire avancer les choses sans que cela coûte un centime à Saint Martin qui se retrouve avec un beau bâtiment et son terrain, sans même qu’il soit question du solde du prêt. A cette question, le Président a relu la lettre envoyée aux deux Préfets et qui mentionne explicitement la rétrocession gracieuse bâtiment et terrain. Comprenons donc que Basse-Terre se chargera de ce solde. Frantz Gumbs ajoutait qu’une fois la Chambre Consulaire installée après les élections du 19 juin, la Collectivité rétrocèderait l’ensemble à la nouvelle entité.
Les socios professionnels se contenteront-ils de cette victoire en demi-teinte (selon eux)? Rien n’est moins sûr, d’autant qu’une réunion était prévue le 26 mai entre la Délégation, la CCI et l’Etat, et celui-ci, estimant le contentieux réglé, vient de purement et simplement annuler le rendez-vous. Il est certain qu’il sera beaucoup plus difficile maintenant aux socios professionnels (du moins, ceux qui le revendiquaient) de réclamer ce rapatriement d’une partie des cotisations versées à Basse-Terre depuis des années.
Tout cela ne clôt pas le dossier malheureusement, car il reste d’autres volets épineux. L’indépendance de la nouvelle Chambre Consulaire dans ses propres locaux est certes importante, mais pour le monde économique ce n’est que la moitié du problème. En effet, nous ne disposerons toujours pas d’un greffe ni d’un tribunal de commerce localement et il faudra encore et toujours aller à Basse-Terre pour les actes administratifs (avec un greffe qui n’est pas informatisé et duquel on ne sait donc obtenir des Kbis par internet comme cela se passe en France). A quand une réelle autonomie ?
Yves KINARD
Les élus de la Délégation de la CCI mécontents.
On pouvait s’étonner que la Collectivité rencontre seule la CCI de Basse-Terre, mais aussi que la réunion prévue pour discuter du règlement de ce qui n’était pas encore un contentieux, mais le projet de scission des deux entités, CCI et Délégation, ait été purement et simplement annulé. Les élus de la Délégation n’ont pas tardé à prendre position et envoyer leurs doléances en recommandé au Préfet Délégué qui les avait informé de cette annulation. Voici leur courrier in extenso.
CCI BASSE-TERRE
DELEGATION ST MARTIN
PREFECTURE DE SAINT MARTIN
ROUTE DU FORT
97150 SAINT MARTIN
Saint Martin, le 19/5/2009
Monsieur le Préfet Délégué,
La réponse que vous avez bien voulu fournir par mail le 18 mai, à la Délégation CCI, à propos de l'annulation de notre réunion avec la CCI de Basse-Terre et la Préfecture que vous aviez fixée le 26 mai, nous choque profondément.
D'une part, alors que nous sommes les premiers concernés, à fortiori puisque la Délégation CCI de St Martin a fait une demande officielle tant à la CCI de Basse-Terre qu'à l'Etat en Février 2009, de scission avec cet établissement public, nous n'avons pas été informés officiellement de cette annulation qui correspond donc à une fin de non recevoir de cette demande pourtant légale et légitime.
D'autre part, nous ne voyons pas à quel titre la COM s'est permise de négocier, à notre place, avec notre CCI, l'obtention à titre gracieux de la maison des Entreprises, laquelle ayant été conçue et financée par le secteur économique de St Martin, doit donc revenir à ce secteur ou du moins à la Délégation ou la nouvelle CCISM et non à la COM.
Nous sommes donc forcés de constater que depuis l'accord illégitime entre COM et CCI de fin 2007 -la COM n'ayant pas compétence sur l'organisation officielle des socio-professionnels, à fortiori sur celle existante- accord illégitime sur le terme des présences du personnel, du CFE de la CCI de Basse-Terre à St Martin et de la Délégation, fixé irrégulièrement à fin 2008.
Cette politique et les actes pris, qui auraient du être sanctionnés par l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité continuent donc, nous privant de ce fait d'un juste partage patrimonial et financier auquel l'économie de St Martin avait légitimement Droit après des décennies de versement de taxes additionnelles à Basse-Terre.
Ceci est extrêmement grave pour St Martin.
L'on voit maintenant parfaitement dans quels buts et comment a été menée illégalement cette affaire depuis le début, avec des actes et accords irréguliers de la COM, la non remise du rapport Sanvert aux intéressés malgré leurs demandes, la non mise en oeuvre par la CCI de Basse Terre de la résolution de l'AG de juin 2008 prévoyant la commission mixte BT-St Martin, la désinformation totale qui a sévi sur la disparition de la Délégation, des services CCI, de son personnel et du CFE, annoncée fin 2008, et ce jusque dans les actes officiels de la COM, et le silence gardé de l'Etat sur toutes ces procédures et actes irréguliers.
Si l'Etat cautionne, ou continue de cautionner, de tels actes et procédés, allant jusqu'à la disparition de notre Délégation, comme vous l'annoncez, sans même une consultation, nous nous verrons dans l'obligation d'exercer les recours administratifs, en plein contentieux, compte tenu de l'importance des préjudices subis, sur tous ces actes, voire même, le cas échéant, d'engager la responsabilité pénale des principaux responsables, tellement cette affaire est incroyable, grave et préjudiciable.
Nous vous avons saisi par ailleurs officiellement, au titre du contrôle de la légalité, d'une demande de rejet des actes officiels de la COM relatifs à la création de la CCISM et de ses statuts pour de multiples irrégularités. Nous attendons votre réponse à ce sujet afin de déterminer les recours qui seront déposés.
Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur le Préfet Délégué, à notre considération distinguée.
Raymond Helligar, Président de la Délégation CCI de St Martin
Victor PAINES, Chambre des Métiers
Copie à Mr Le Secrétaire d'Etat chargé de l"Outre mer et à Mr le Préfet de Guadeloupe
Analyse juridique.
La démarche de la Collectivité est une surprise pour les membres de la Délégation de la CCI de Basse Terre à Saint Martin qui avaient cependant fait les choses dans les règles en s’assurant un concours juridique de nature à éclairer les uns et les autres. Celui-ci avait été demandé auprès de l’ ACFCI (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie). Commandé et livré dans les temps, il est resté inexplicablement ignoré dans un tiroir. En voici le contenu.
Compétence juridique de la CCI de Basse-Terre sur le Territoire de Saint-Martin consécutives à la création de la Collectivité de Saint Martin
Textes de références :
· Article 74 de la Constitution de la République française ;
· Code de commerce : articles L.710-1 ; L.711-1 et suivants ;
· Code général des Collectivités Territoriales : Livre III relatif à la Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin (articles LO-6311-1 à LO-6380-1) ;
· Arrêté du Gouverneur de Guadeloupe du 31 juillet 1832 portant création des CCI de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre ;
· Arrêté préfectoral du 13 janvier 2000 créant une délégation de la CCI de Basse-Terre à Saint-Martin ;
· Délibération du Conseil Territorial de Saint-Martin /CT 13-12-2008/ relative à chambre interprofessionnelle à Saint-Martin ;
Contexte :
La Loi organique du 21 février 2007 a érigé la partie française de l’île de Saint-Martin et les îlots qui en dépendent en une Collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution.
Cette COM se substitue à la Commune de Saint-Martin, au Département de la Guadeloupe et à la Région de la Guadeloupe. Elle est dotée de l’autonomie (cf. Article LO-6311-1 CGCT).
La création d’une COM sur le Territoire de Saint-Martin pose la question du maintien ou non de la compétence de la CCI de Basse-Terre sur ce même Territoire, sachant que :
· Une phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2008 a été négociée entre la CCI de Basse-Terre et la COM ; à l’issue de cette phase, il est prévu qu’une chambre interprofessionnelle érigée en établissement public de la COM, prend le relais de la CCI de Basse-Terre (cf. délibération du CT de Saint-Martin du 13 décembre 2008)
· La CCI de Basse-Terre ne perçoit plus la taxe additionnelle pour frais de chambre sur les entreprises de Saint-Martin depuis le 1er janvier 2009;
· La CCI de Basse-Terre est propriétaire d’un bâtiment sur le Territoire qui abritait sa délégation de Saint-Martin créée en 2000 par arrêté préfectoral et est propriétaire d’autres actifs en cours d’évaluation.
A cette question principale, s’ajoute celle des éventuels transferts ou dévolutions des biens de la CCI de Basse-Terre nécessaires au fonctionnement de la chambre interprofessionnelle en création.
Analyse :
Dès lors que le Territoire de Saint-Martin change de statut juridique, il y a lieu de s’interroger sur le maintien des compétences de l’Etat et de ses établissements publics sur le Territoire.
En principe, l’autonomie concédée au Territoire érigé en Collectivité d’Outre-mer entraîne non seulement un retrait des collectivités territoriales existantes (communes, département et région) mais également un retrait de l’Etat et de ses établissements publics. Toutefois, si un tel retrait est total s’agissant des collectivités territoriales, il est partiel s’agissant de l’Etat et de ses établissements publics, limité aux domaines de compétences expressément prévus par la Loi (autonomie ne signifiant pas indépendance).
Les compétences de la COM prévues par la Loi organique de 2007 sont les suivantes :
· La COM exerce toutes les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de Guadeloupe et à la région Guadeloupe (cf. article LO-6314-1 CGCT) ;
· La COM a la capacité d’adapter les lois et règlements en vigueur localement (cf. article LO-6314-2 CGCT) ;
· La COM a pleine compétence pour fixer les règles applicables dans certaines matières, et notamment en matière fiscale, d’équipements structurants (routes et ports), domaniale, touristique … ; (cf. article LO-6314-3 CGCT)
· elle peut également créer et organiser des services et des établissements publics de la COM (cf. article LO-6314-3- 6° CGCT) ;
Ainsi, les biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat, à la région ou au département de la Guadeloupe ou à la commune de Saint-Martin et affectés à l’exercice des compétences transférées à la COM lui sont remis en pleine propriété et à titre gratuit, sans perception d’aucun droit ou taxe (cf. article LO-6371-1 CGCT).
En ce qui concerne le maintien ou non des compétences de la CCI de Basse-Terre sur le Territoire de Saint-Martin, il y a lieu d’indiquer au préalable que :
· La CCI de Basse-Terre est un établissement public de l’Etat au sens de l’article L.710-1 du code de commerce dont le texte créateur fixe la circonscription et le siège (cf. article L.711-1) ;
· Elle dispose d’une délégation territoriale à Saint-Martin créée par arrêté préfectoral en 2000 en vertu des dispositions des articles R.711-18 et suivants du code de commerce ;
· La CCI représente auprès des pouvoirs publics indistinctement les intérêts de l’industrie, du commerce et des services de leur circonscription (cf. article L.711-2) ;
· La CCI exerce une mission de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription (cf. article L.711-3) ;
· Il est pourvu aux dépenses ordinaires de la CCI au moyen d’une taxe additionnelle à la taxe professionnelle (cf. article L.712-2) ;
Aucune disposition de la Loi organique n’a organisé le transfert de compétence des établissements publics consulaires, ce qui amène à s’interroger sur la compétence de la CCI de Basse-Terre sur le Territoire de Saint-Martin suite au changement de statut de celui-ci.
Si la CCI est bien un établissement public de l’Etat (art. L.710-1 : « …sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat … ») , elle n’est pas pour autant un service de l’Etat ; les CCI ne participent pas à l’exercice des compétences de l’Etat sauf en ce qui concerne les services publics dont elles ont reçu délégation de par la loi et les règlements; c’est notamment le cas du Centre de formalités des entreprises (cf. article L.711-3 et R.123-1 et suivants du code de commerce).
La CCI n’étant pas un service de l’Etat, le texte de l’article LO-6371-1 CGCT n’a pas organisé le transfert des compétences de la CCI à la COM ou à un de ses établissements. En revanche, sous l’empire du texte précité les services de l’Etat confiés à la CCI peuvent faire l’objet d’un transfert à la COM. Ainsi l’annonce faite par le Ministre de l’Outre-mer d’un prochain décret attribuant la gestion du CFE à la Chambre interprofessionnelle de Saint Barthélémy participe t-il de ce transfert.
Toutefois, cette orientation trouve ses limites dès lors que la création de la COM a pour effet de soustraire de la base fiscale de la CCI de Basse-Terre, le Territoire de Saint-Martin ; ainsi privée de ses ressources TATP sur cette partie de sa circonscription originelle, la CCI de Basse-Terre ne peut plus prétendre poursuivre son action d’appui au développement économique des entreprises de ce Territoire faute de ressources pour ce faire.
Le protocole d’accord conclu entre la COM et la CCI de Basse-Terre pour que cette dernière poursuive son action jusqu’à fin 2008 reconnaît cet état de fait, les ressources fiscales n’ayant été perçues que jusqu’à fin 2008.
La création d’une chambre interprofessionnelle à Saint-Martin, érigée en vertu des dispositions de l’article LO-6314-3 CGCT sous la forme d’un établissement public territorial, ne se substitue pas de plein droit à la CCI de Basse-Terre, établissement public de l’Etat. Le transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à la CCI de Basse-Terre par application de l’article LO-6371-1 CGCT précité serait privé de base légale. Bien plus la CCI de Basse-Terre en vertu du principe d’autonomie patrimoniale attaché à son statut d’établissement public, est fondée à disposer librement de ces biens.
Pour autant, prenant acte du fait que la Chambre professionnelle va se voir confier certaines missions qui étaient celles de la CCI de Basse-Terre (cf. Article 1er de la Délibération de la COM précitée), il pourrait être de bon ordre que les moyens nécessaires à l’exécution de ces missions soient transférés à la Chambre professionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues pour le transfert des services de l’Etat, du département et de la région à la COM.
Conclusion
- La CCI de Basse-Terre n’est plus compétente pour exercer ses attributions sur le Territoire de Saint-Martin en raison d’une part des attributions de la COM entrainant la suppression de ses ressources fiscales sur le Territoire et d’autre part de la création de la Chambre interprofessionnelle ; en conséquence, le texte fondateur de la CCI de Basse-Terre devra être modifié pour rectifier les limites de sa circonscription et l’arrêté préfectoral créant la délégation de Saint-Martin devra être abrogé ;
- La Chambre interprofessionnelle de Saint-Martin, établissement public territorial, ne saurait se substituer de plein droit à la CCI de Basse-Terre, établissement public de l’Etat ; ni la Loi organique créant la COM, ni les textes régissant les CCI ne prévoient une telle substitution ; par contre, les dispositions de l’article LO-6371-1 CGCT pourraient, par analogie, être applicables aux transferts de la CCI à la Chambre interprofessionnelle des moyens (humains, immobiliers, mobiliers etc.) propres à l’exercice des missions qui seront effectivement reprises par cette dernière.
- Les autres biens mobiliers et immobiliers détenus par la CCI de Basse-Terre non affectés aux missions reprises par la Chambre professionnelle restent sa propriété, elle peut donc en disposer librement.
Notre conclusion:
Ce dossier est vraiment compliqué car tout le monde semble de bonne foi et avoir raison, du moins pour une partie de ses arguments. Il reste qu’au final, on aura bien une Chambre Interprofessionnelle, laquelle récupèrera les locaux qui ont fait l’objet le 12 mai d’une convention entre la CCI et la COM, et d’autre part, le CFE aujourd’hui attribué à la Collectivité, mais pas encore notifié, sera bien aussi affecté à cette nouvelle chambre. On ne peut s’empêcher de penser que tout cela fait un peu brouillon. Une requête en contrôle de la légalité a été envoyée au Préfet en tous cas. L’important, c’est de retenir que les élections sont prévues le 19 juin et qu’apparemment il y aura deux listes. L’une dont nous vous avions parlé dans notre n° 3 du 20 mars, menée par Steve Tackling, et l’autre, sans doute composée des élus de la Délégation. Affaire à suivre donc, sans doute dès la semaine prochaine dans nos colonnes. ■ YK
Le Président communique.
Ce mardi, le Président avait réuni la presse. Outre la rétrocession de la Maison des Entreprises, Frantz Gumbs a abordé d’autres points.
Changement de statut pour la Martinique et la Guyane.
La semaine passée, une délégation de Saint Martin s’est rendue en Guyane. Composée de Daniel Gibbs, 1er vice-Président, de Pascal Averne, Directeur Général des Services et Pierre Brangé, Directeur Général Adjoint, la délégation rencontrait les élus guyanais qui ont marqué, ainsi que ceux de Martinique, leur intérêt pour une évolution statutaire. Dans ce cadre, ils sont évidemment très heureux de profiter de notre expérience. Rappelons que les trois émissaires de Saint Martin sont parmi ceux qui ont été le plus concernés par le travail sur l’évolution statutaire de notre île, et donc les mieux à même de faire profiter d’autres élus et techniciens de leurs connaissances.
Dans ce cadre, une invitation a été lancée pour que les élus guyanais nous rendent visite, sans doute courant juin.
Démission d’un président de quartier.
Le Président est revenu sur la démission du président du conseil de quartier de Saint James, Mr Auguste Jones. Ce dernier lui a communiqué un courrier l’informant de sa décision, dont le contenu a été repris dans la presse. Si le Président regrette cette démission, il veut néanmoins contester formellement certaines assertions qui ne lui paraissent pas fondées. Au contraire. Dans ses griefs pour expliquer son geste, Mr Jones déplore le manque de considération dont sont victimes, d’après lui, les conseils de quartiers. Le Président souligne à quel point il est attaché à cette institution voulue par la loi organique. Il renouvelle d’ailleurs sa confiance à tous ces conseils et rappelle que leur avis est primordial et bien pris en compte. Il en veut pour preuve le dernier Conseil Territorial où il est apparu clairement que l’avis des différents conseils avait été sollicité lors de l’instruction du schéma routier, de celui pour l’eau ou pour l’assainissement.
Par ailleurs, le Président a nommé Louis Jeffry, le 4ème vice-Président, coordinateur de l’ensemble des Conseils de Quartiers. Il assurera donc un relais efficace entre les différentes institutions.
Une doléance qui revient souvent dans les propos de Mr Jones, comme dans ceux d’ailleurs de membres du CESC, c’est la lourdeur des dossiers et les délais d’études bien trop courts. A cela le Président répond que malheureusement il en est de même pour les élus de la Collectivité. L’instruction de ces dossiers est très lourde et les informations susceptibles de varier rapidement. A un point tel que, souvent, c’est lors du Conseil Territorial que sont communiqués les derniers éléments. Tout le monde, quel que soit le niveau, est logé à la même enseigne. Des dossiers comme le schéma routier ou l’assainissement peuvent être instruits plus longtemps à l’avance et laisser ainsi le temps de la réflexion aux élus de quartiers, mais pour d’autres ce n’est pas nécessairement possible, et cela ne traduit en rien un mépris de la Collectivité à l’endroit des Conseils de Quartiers.
Prochain Conseil Territorial.
Le prochain conseil est fixé au 4 juin au matin, et, de l’aveu du Président, il sera particulièrement lourd car consacré exclusivement à la fiscalité. Il ne faut pas en attendre des mesures exceptionnelles ou un coup de théâtre, mais bien plutôt un travail de fond permettant de fixer la fiscalité, d’harmoniser certains textes.
Le Président en profite pour rappeler combien il est important que chacun se persuade de l‘importance de participer à l’effort collectif, notamment en payant par exemple la vignette auto ou encore en réglant ses impôts. Si plus souscrivent à l’impôt, en moyenne, tout le monde paiera moins.
Election européenne.
Le Président s’est attardé quelques minutes sur les élections européennes pour rappeler à quel point il était important que nous nous mobilisions pour ces élections, qui, pour nous sembler un peu lointaines, nous concernent particulièrement. En effet, les moyens financiers mis à notre disposition par le l’Europe sont importants au travers des fonds FEDER ou FSE. Les écoles, les routes, l’eau, l’assainissement, sont des gros dossiers qui émargent pour une bonne part aux fonds structurels européens. Il est donc cohérent de participer dans la mesure où le poids du vote est prépondérant pour la représentativité des futurs députés. (voir notre article sur les élections européennes)
L’importance des élections européennes à sxm.
Les élections européennes sont pour dans quelques jours, et pourtant on n’en voit pas grand-chose à Saint Martin. C’est bon que hier, passant devant l’immeuble de l’UMP à Bellevue, on pouvait voir des affiches, sinon pour le reste silence radio. Seul le Président Frantz Gumbs a évoqué le sujet lors de sa conférence de presse de mardi.
Attention, cette affiche n’est pas officielle, mais nous n’avons pu obtenir à temps le document nécessaire. Le bas est juste. Nos excuses s’il y a d’autres listes dont nous n’avons pas eu connaissance. La Rédaction.
Comme nous l’avons dit l’Europe est un dossier qui nous concerne énormément dans la mesure où elle participe à de nombreux aspects de notre vie, et pas seulement au moment de nous donner des subventions. De plus en plus, l’institution européenne s’immisce dans notre vie, à Saint Martin, comme ailleurs en France. Et là réside peut-être l’ambiguïté et une explication du manque d’intérêt, regrettable, pour la lointaine Europe. Car nous sommes entre deux feux. D’un côté nous percevons des subventions indispensables à nos infrastructures, mais de l’autre, nous sommes confrontés à la concurrence du côté hollandais qui ne « s’encombre » pas de l’environnement normatif de l’Europe. D’un côté nos routes, l’assainissement, le réseau d’eau ou les écoles sont en partie financées par les fonds Feder ou FSE, de l’autre nous devons respecter les normes européennes dans d’innombrables domaines notamment l’alimentation et les voitures, pour ne citer que deux aspects qui nous touchent directement, tandis que nos voisins peuvent eux commercialiser des produits non soumis à ces règles, mais qui rentrent le plus légalement du monde sur notre territoire sans réelle frontière.
Pour régler cet état de fait, il n’y a pas 36 solutions. C’est soit instaurer une frontière, ce qui n’est guère envisageable dans le cadre du traité de Concordia de 1648, soit on s’aligne sur nos voisins hollandais en rejetant le carcan européen, mais adieu les subventions, ou alors on continue à se débattre sur un marché bancal.
Il n’est pas un mystère que le discours des politiques de tous bords, est, en privé, plutôt vers un alignement sur la partie hollandaise. Mais est-ce réaliste quand on connaît le poids de l’institution européenne dans notre économie ? Mais le connaît-on justement ? A Saint Martin, nous émargeons à cinq fonds européens. Ceux-ci sont généralement définis par période de 6 ans. Nous sommes donc dans la tranche 2007-2013. Est disponible pour Saint Martin :
· FEDER (Fond Européen de Développement Régional) : 26 ,35 M€
· FSE (Fond Social Européen) : 11,5M€
· FEADER (anciennement FEOGA, Fond Européen Agricole pour le Développement Rural) : pas de montant fixé spécifiquement pour Saint Martin qui doit « piocher » dans l’enveloppe disponible pour la Guadeloupe : 138,1 M€
· FEP (anciennement IFOP, Fond Européen de la Pêche), pas de montant spécifique pour Saint Martin qui doit passer par les financements Guadeloupe : 5,24 M€
· INTERREG IV (Programme de coopération interrégional entre les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et le pays et territoires voisins de la Caraïbes et d’Amérique). Pas de montant fixé, mais montant communautaire total fixé à près de 48 M€.
· Il faut encore ajouter l’allocation additionnelle spécifique RUP (Région Ultra Périphérique), allocation de surcoût lié à l’éloignement, dont le montant pour Saint Martin est de 1,018 M€
Pour mémoire, pour la précédente tranche (2000-2006), le montant des programmes présentés s’élevait à 68,5 M€ dont seulement 66,8 ont été réellement pris en compte. Le Feder a financé 26,3 M€ sur les 66,9 des projets retenus, le FEOGA (actuellement FEADER) a financé 0,6 M€ sur des projets de 1,3M€, et le FSE a financé 0,2 M€ sur les 0,3 rentrés. Pour la bonne compréhension, cela veut dire qu’en moyenne les fonds européens ont financé des projets à hauteur de 40%, le solde étant couvert par les investisseurs privés et les différentes collectivités concernées. Mais selon le type de catégorie de projet, le financement peut aller à 75% ou tomber à 10.
On peut donc estimer à au moins une quarantaine de millions d’euros ce qui est disponible pour Saint Martin. Evidemment, sur 6 ans, cela ne fait « que » 6M€ par an….La tentation est de se dire que pour si peu, nous aurions peut-être tout à gagner à abandonner l’Europe au profit de capitaux privés bien moins regardant quant à l’utilisation des fonds et dans un contexte normatif concurrentiel. Mais est-ce possible ? Aujourd’hui, le système existe et il n’y a pas à court terme de solution de remplacement. C’est certain qu’une économie basée essentiellement sur le profit à court terme peut adopter un modèle hollandais, mais à plus long terme, le poids de l’Europe peut garantir une pérennité que jamais un investisseur privé n’apportera. Faut-il donc lâcher la proie pour l’ombre ? Nous avons trop besoin dans cette phase transitoire de l’Europe que pour en faire l’économie.
C’est pourquoi il est important de voter le 6 juin. Les élections qui se dérouleront du 4 au 7 juin dans les 27 états membres permettront d’élire 737 députés européens. En France, nous devrons élire 72 députés, dont 3 pour l’Outre-mer. Il est évident que si les députés français sont élus avec peu de voix découlant d’une faible participation, leur légitimité sera entamée. Bien sûr, nous irons voter, comme bon nombre d’européens, pour un inconnu total. Mais qu’importe, le plus important est que notre représentation soit forte des voix recueillies.
Brèves :
Renouvellement des membres du CES
Il n’y a même pas deux ans, les associations représentatives de Saint Martin devaient, au lendemain du changement de statut, se prononcer sur le choix d’un représentant local au Comité Economique, Social et Environnemental national. C’est finalement Laurent Fuentes (voir n° 7) que le Préfet a nommé. Mais comme cette nomination est intervenue en cours de mandature, il faut donc reposer la question de qui sera notre représentant pour la nouvelle. Si les associations sont actuellement questionnées, la démarche est néanmoins entachée d’une certaine incohérence. En effet, le Président Sarkozy a voulu réformer le CESE mais rien n’est encore fixé. Ainsi, par exemple, on ignore totalement quel sera la représentation de l’Outre-mer dans la nouvelle assemblée. Aujourd’hui forte de 11 membres (un par DOM, TOM, PTOM), le groupe pourrait tomber à 3 (un par océan). Le calendrier qui est donc réclamé au Préfet pour cette consultation se heurte à la logique qui aboutira sans doute à prolonger l’existence de l’actuelle assemblée en attendant que la nouvelle organisation soit définie. Que faire donc pour les conseillers comme Laurent Fuentes ? Communiquer ou attendre de voir ? Car le Préfet risque très fort de se prononcer sur le choix d’un candidat qui finalement ne sera pas retenu dans la nouvelle mouture de l’organisation de cette assemblée consultative. A noter que si, lors du premier appel Jean-Marc Dufetel et René Arnel s’étaient ouvertement déclarés candidats, c’est aujourd’hui le silence complet. Or la clôture de la consultation est fin de ce mois.
L’observatoire des prix.
Mis en place début avril, l’observatoire des prix a accouché de sa première analyse. Mr Claude Liegeon, le Secrétaire Général de la Préfecture avait convoqué une réunion puis une conférence de presse pour faire le point sur les travaux. Différentes personnes ont pris part à la collecte des données : l’association ADEIC, l’UGTG, Laurent Fuentes et Mr Pertusot, le représentant local de la DDCCRF. 5 magasins ont été visités, deux grandes surfaces, et trois superettes, l’une à Sandy Ground, l’autre à Concordia et la dernière à Quartier. La difficulté a été de recenser les mêmes produits dans tous les magasins, ce qui n’est pas simple puisque tous ne s’approvisionnent pas par les mêmes circuits, et peuvent évoluer d’une semaine à l’autre selon l’état de leurs stocks. Néanmoins, une liste de 50 produits a été établie et le relevé des prix a été fait de manière à établir une grille de comparaison. La démarche ne vise pas à dire que tel produit de tel marque est disponible moins cher dans tel magasin plutôt que dans tel autre, démarche qui relèverait plutôt du travail de communication d’une association de consommateurs. Au final, on a une comparaison entre le prix moyen d’un produit de marque nationale et un autre qualifié de premier prix.
Que penser de tout cela ? Si la démarche a le mérite d’exister, c’est vrai qu’elle comporte un certain nombre de faiblesses. Si d’un magasin à l’autre, on a bien comparé les mêmes produits, de même marque, ce qui déjà est très compliqué, la confrontation avec un produit de meilleur prix est aléatoire. En effet, il est difficile de comparer des marques différentes d’un même produit sur le papier. L’exemple le plus flagrant est l’eau. Le pack d’eau d’après l’analyse est à 3,90€ pour une marque nationale (en l’occurrence, Cristalline) en moyenne. Le premier prix pour un produit similaire est donné pour 3,78€ pour le pack de 6 bouteilles de 1,5L. Or, il existe au moins une superette qui vend la Cristalline à 2,99€ et une autre qui vend une eau en provenance de Saint Domingue à 2,5€. La comparaison avec la Cristalline pose déjà un problème, mais celle avec l’eau de Saint Domingue est encore plus compliquée puisque ce n’est pas de l’eau de source, et en plus, elle ne pourrait être théoriquement vendue sur Saint Martin dans la mesure où c’est de l’eau osmosée non enrichie et absolument pas approuvée, soit par la France ou l’Europe, ou par un producteur extérieur à l’espace européen, mais agréée suite à démarche en adéquation avec les normes.
L’absence de contrôle douanier à l’entrée à Saint Martin fausse donc toute la démarche. Mais il faut cependant préciser que l’analyse n’a porté que sur des produits certifiés européens. Le panier de 50 articles dans leur conditionnement typique est de 167€ alors que la recherche du premier prix donne un panier à 137,6€. La lecture de cette analyse ne peut donc pas aiguiller le consommateur sur une destination d’achat, mais bien sur l’existence à un endroit d’un meilleur prix. A lui ensuite de faire l’analyse comparative de la qualité des produits en lisant les étiquettes d’ingrédients qui peuvent expliquer cette différence de prix, ou non.
L’observatoire continuera à pratiquer cette analyse et la volonté est de produire chaque mois un relevé de ce panier pour suivre l’évolution, sur les mêmes produits, du niveau de prix.
